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Informations légales

Conditions d'utilisation du site

1. Principe

L'utilisation de ce site est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d'utilisation.

Ces dispositions s'appliquent, sauf disposition contraire, à l'ensemble des sites Internet de la Communauté française de Belgique (ci-après Fédération Wallonie-Bruxelles).

2. Finalités du site

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Si vous avez besoin de conseils personnels ou spécifiques, il vous appartient de consulter les services compétents au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour trouver la personne ou le service compétent au sein de l'Administration, appelez le 0800 20 000, le téléphone vert de la Fédération Wallonie-Bruxelles (appel gratuit - accessible uniquement depuis la Belgique).

3. Qualité de l'information et du service - limitation de responsabilité

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6. Litiges

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